Description du projet
mettre en conformité l’état existant d'un logement situé au rez-de-chaussée (couverture partielle de la cour située à l’arrière du logement)
Régularisation d'une couverture de cour et de châssis en PVC d'un logement au rez-de-chaussée
La demande concerne la régularisation de l'état existant du lot n°1, un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble résidentiel, anciennement une maison unifamiliale. Les travaux réalisés par un précédent propriétaire comprennent la couverture partielle de la cour arrière, qui augmente le volume du logement, et le remplacement des châssis de la façade avant par des châssis en PVC. La surface de l'appartement passe de 62,63 m² à 81,20 m². Une dérogation à la profondeur maximale de construction (article 4 §1 du RRU) est sollicitée, la couverture dépassant légèrement la profondeur du mitoyen le plus profond.
- Extension
- Façade
- Régularisation
- RRU art. 4 §1 : profondeur de construction
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 03/09/2026 au 17/09/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
6 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-06-05 14:16:37 - 01PU1998162 Rue des Veterinaires 376 documents | |||||
| LOCALISATION_plan localisation .pdfPlan | PDFv1 | 2 | 478,9 Ko | 11,00 € | |
| NOTE_EXPL_F2401_note explicative .pdfNote explicative | PDFv1 | 3 | 36,7 Mo | 12,00 € | |
| PHOTO_INT_Reportage photographique intérieur.pdfPhotos | PDFv1 | 2 | 74,3 Mo | 11,00 € | |
| PHOTO_Reportage photographique extérieur.pdfPhotos | PDFv1 | 2 | 13,2 Mo | 11,00 € | |
| REALISATION_doc graphiques.pdf | PDFv1 | 12 | 29,8 Mo | 20,00 € | |
| project-image.jpeg | Imagev1 | 1 | 544,2 Ko | 10,00 € | |
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Tous les documents de ce permis (6) pour 75 €
Avis de la commission de concertation
Gratuit, tel que la commune l'a publié.
Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 62,6 m² | 81,2 m² | +18,6 m² | — |
Historique de la parcelle
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