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Description du projet

REFUS mettre en conformité l’aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles d'un immeuble de 3 logements

Documents

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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement320,7 m²320,7 m²0 m²—

Historique de la parcelle