Description du projet
régulariser le relief du jardin suite à un PV d'infraction
Régularisation de la modification ancienne du relief du sol d'un jardin
La demande vise la régularisation d'une modification ancienne du relief du sol du jardin, situé dans la zone de protection d'un monument classé, par l'accumulation de terres de remblai destinée à rendre le jardin horizontal à hauteur de la terrasse. Elle est introduite au nom de l'ensemble des copropriétaires, pour répondre à la mise en conformité exigée par le Fonctionnaire désigné suite à un procès-verbal d'infraction. Les remblais n'ont pas été réalisés par les demandeurs actuels, et aucun plan de la situation de droit n'a pu être retrouvé dans les archives communales.
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 04/05/2026 au 18/05/2026. Seul le document fait foi.
- Terrain
- 191 m²
- Règlement communal, art. 5 : régularisation d’un remblais existant, réalisé antérieurement par un précédent propriétaire et ayant modifié le niveau naturel du terrain
- Bien classé ou en cours de classement
- Espace vert, relief du sol ou végétation
- Bien classé ou inscrit
Réglementations applicables : PRAS · RRU · Arrêté de classement
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 04/05/2026 au 18/05/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
9 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-05-04 15:21:34 - 02PU2007111 Chaussee de Wavre 18659 documents | |||||
| IMPLANTATION_IMPLANTATION_Implantation 2-20260402T170724_Anonyme.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 155,0 Ko | 10,00 € | |
| LOCALISATION_Plan de localisation 1-4 Anonyme.jpgPlan | Imagev1 | 1 | 2,7 Mo | 10,00 € | |
| NEW_ANNEXE1_Annexe I anonymisée_Enquête publique-20260402T170724.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 23 | 100,8 Ko | 20,00 € | |
| NEW_NOTE_EXPL_NOTE_EXPL_Note explicative-20260402T170724_Anonyme.pdfNote explicative | PDFv1 | 1 | 91,4 Ko | 10,00 € | |
| NEW_NOTE_PPAS_RU_Note motivée-20260402T170724_Anonyme.pdf | PDFv1 | 4 | 3,8 Mo | 13,00 € | |
| NEW_REALISATION_Plan de situation Projetée-20260402T170724_Anonyme.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 66,2 Ko | 10,00 € | |
| NEW_REALISATION_Plan de situation de Droit-20260402T170724_Anonyme.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 63,7 Ko | 10,00 € | |
| Photo_Photos - ch de Wavre 1865_Anonyme.pdfPhotos | PDFv1 | 2 | 315,1 Ko | 11,00 € | |
| REALISATION_Réalisation - ch de Wavre 1865_Anonyme.pdf | PDFv1 | 1 | 152,6 Ko | 10,00 € | |
0 document sélectionné — Total : 0,00 €
Tous les documents de ce permis (9) pour 104 €
Instances d'avis
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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Rapprochés automatiquement d'après la description des projets.