Régularisation de la division d'un immeuble en trois appartements

Le projet vise à régulariser la division de l'immeuble en trois appartements, en clarifiant la distribution des unités et en prouvant leur antériorité, grâce à des historiques de domiciliations et de compteurs SIBELGA remontant à 1982. Il prévoit aussi de transformer le bien, notamment par l'ajout d'une toiture à deux versants sur l'annexe arrière longeant la ruelle, en remplacement du toit plat existant. Le bien est présenté comme occupé en logements depuis les années 1970 ; l'ancien commerce du rez-de-chaussée a été supprimé avant l'acquisition par le demandeur actuel.

• Transformation
• Modification des logements
• Toiture
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 22/09/2026 au 06/10/2026. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 1 → , projeté : 3

Plancher hors sol

Existant : 327,6 m² → , projeté : 377,2 m²

Terrain

238 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 22/09/2026 au 06/10/2026. Seul le document fait foi.