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Description du projet

mettre en conformité une maison unifamiliale avec commerce attenant et annexe arrière

Selon la note explicative

Mise en conformité et rénovation de la toiture d'une extension arrière

Le projet porte sur la mise en conformité et la rénovation de la toiture de l'extension d'une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée. Deux extensions en enfilade existent en façade arrière : la première, construite avec permis, dépasse légèrement la profondeur des plans approuvés, et la seconde, réalisée sans autorisation entre 1996 et 2004, est à régulariser. Un abri en bois au fond du jardin est aussi visé par une demande de mise en conformité. Le rez-de-chaussée comprend un magasin destiné à un salon d'esthétique et un séjour. Des dérogations sont sollicitées au Titre I du RRU (profondeur du rez-de-chaussée) et à l'article 10 du Titre II du RRU (superficie éclairante de la chambre n°2).

  • Rénovation
  • Toiture
  • Abords
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 23/09/2026 au 07/10/2026. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 1 , projeté : 1
Plancher hors sol
Existant : 202,1 m² , projeté : 222,5 m²
Terrain
198,3 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre I : profondeur totale du rez-de-chaussée
  • RRU titre II, art. 10 : superficie nette éclairante de la chambre n°2

Réglementations applicables : PRAS · RRU · PPAS

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 23/09/2026 au 07/10/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

32 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

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2026-04-30 20:10:52 - 03PU2012474 Rue de lEglise 98/260430_enquete publique/Plans8 documents

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Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement219,9 m²210,3 m²-9,6 m²—
Bureau15,4 m²15,4 m²0 m²—
Total235,2 m²225,6 m²-9,6 m²—

Historique de la parcelle