Changement d'affectation d'une annexe arrière de commerce en logement

La demande vise à régulariser le changement d'affectation d'une annexe à l'arrière d'un immeuble, de locaux de stockage accessoires au commerce en un logement. Selon la note, l'annexe, située sur un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial et un logement aux étages, est déjà utilisée comme logement par le locataire du commerce. La commission de concertation avait exprimé en 2000 son souhait que du logement soit envisagé dans cette annexe.

• Changement d'affectation
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 15/02/2024 au 29/02/2024. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 1 → , projeté : 2

Plancher hors sol

Existant : 189,6 m² → , projeté : 189,6 m²

Terrain

104 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 15/02/2024 au 29/02/2024. Seul le document fait foi.