Description du projet
Mettre en conformité la modification de la répartition d'un logement dans un immeuble à logements multiples - Art. 330 (CoBAT).
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 296,9 m² | 309,5 m² | +12,6 m² | 309,5 m² |
| Bureau | 93,6 m² | 0 m² | -93,6 m² | 0 m² |
| Total | 390,5 m² | 309,5 m² | -81 m² | 309,5 m² |
Historique de la parcelle
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