Description du projet
Mettre en conformité le changement de l’utilisation d’un commerce en snack
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 31 m² | 31 m² | 0 m² | 31 m² |
Historique de la parcelle
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