Description du projet
changer l'affectation d'un commerce de biens en commerce de services (café avec consommation sur place)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 40 m² | 5 m² | -35 m² | — |
| Autres | 0 m² | 35 m² | +35 m² | — |
| Total | 40 m² | 40 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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