Description du projet
la régularisation simplifiée, en application de l'art.330/3 du CoBAT, du changement de destination d'un logement au niveau rez-de-chaussée en bureaux (95m² - immeuble passant de 31 à 30 logements au total)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 3 415 m² | 3 306 m² | -109 m² | 3 306 m² |
| Bureau | 0 m² | 109 m² | +109 m² | 109 m² |
| Total | 3 415 m² | 3 415 m² | 0 m² | 3 415 m² |
Historique de la parcelle
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