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Description du projet

la régularisation suite au procès-verbal PV.U.949.17 de l'extension, de la division et du changement de destination d'un immeuble de rapport (2 logements) avec garage et atelier en 6 unités d'habitation et 1 commerce

Selon la note explicative

Réduction de 13 à 6 logements et restauration d'un immeuble de rapport

Le projet vise à régulariser le nombre de logements du bien, ramené de 13 à 6 logements plus un commerce (coiffure/onglerie) répartis dans deux bâtiments, un immeuble sur rue et un bâtiment en fond de cour. Il prévoit la suppression de planchers ajoutés sans permis dans le hall et la cage d'escalier, la destruction d'une partie de la dalle de cour pour y aménager un jardin, le remplacement des châssis par des châssis en bois peint en blanc et la remise d'une porte d'entrée en grille métallique. Une dérogation de profondeur au RRU est demandée pour reconstruire une annexe à la place de trois annexes existantes.

  • Extension
  • Transformation
  • Modification des logements
  • Façade
  • Terrasse
  • Abords
  • Local vélos
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 29/08/2023 au 12/09/2023. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 2 , projeté : 6
Plancher hors sol
Existant : 803,7 m² , projeté : 868,3 m²
Places de stationnement
Existant : 0 , projeté : 0
Places vélos
Existant : 0 , projeté : 8
Terrain
345,6 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre I, art. 4 : Profondeur
Actes et travaux
  • Changement de destination ou d'utilisation
  • Modification du nombre de logements

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 29/08/2023 au 12/09/2023. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

13 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2023-08-21 10:58:38 - 12PU1899389 Rue dEnghien 2913 documents

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Tous les documents de ce permis (13) pour 150 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement545,8 m²841,7 m²+295,9 m²841,7 m²
Commerce0 m²26,6 m²+26,6 m²26,6 m²
Activités artisanales257,8 m²0 m²-257,8 m²0 m²
Total803,7 m²868,3 m²+64,7 m²868,3 m²

Historique de la parcelle

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