Description du projet
la régularisation de l'extension et de la transformation d'une maison de commerce en 2 espaces commerciaux et 2 logements duplex, ainsi que la modification de la vitrine du rez-de-chaussée commercial
Mise en conformité et réaménagement d'une maison de commerce en logements
La demande met en conformité le passage d'une maison de commerce à un immeuble de rapport, avec commerces au rez-de-chaussée et logements aux étages, et régularise la peinture grise de la façade arrière et l'extension de la réserve au niveau +1. Elle projette l'aménagement de deux logements (sousplex aux niveaux +1 et +2, duplex aux niveaux +3 et combles), avec local vélo, caves privatisées et châssis en bois peint en façade avant. Dérogations au RRU demandées pour la profondeur, la hauteur sous plafond et l'éclairement naturel du niveau +1.
- Extension
- Transformation
- Changement d'affectation
- Façade
- Toiture
- Abords
- Local vélos
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 07/05/2024 au 21/05/2024. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 1 , projeté : 2
- Plancher hors sol
- Existant : 431,4 m² , projeté : 428,3 m²
- Places vélos
- Existant : 0 , projeté : 6
- Terrain
- 126 m²
Existant → projeté
- RRU titre I, art. 4 : Profondeur de la construction
- RRU titre II, art. 4 : Hauteur minimum sous plafond dans les locaux habitables
- RRU titre II, art. 10 : Eclairement naturel
- Changement de destination ou d'utilisation
- Modification du nombre de logements
Réglementations applicables : PRAS · RRU
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 07/05/2024 au 21/05/2024. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
11 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-04-29 14:00:17 - 12PU1928154 Chaussee de Ninove 8811 documents | |||||
| (01) Annexe_1 Permis 03.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 12 | 946,9 Ko | 20,00 € | |
| (03B) Note explicative Permis 03.pdfNote explicative | PDFv1 | 4 | 598,5 Ko | 13,00 € | |
| (04) INS Permis 03.pdfStatistique INS | PDFv1 | 7 | 432,6 Ko | 16,00 € | |
| (05) Plan_localisation ok.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 284,0 Ko | 10,00 € | |
| (06A) Photos ok.pdfPhotos | PDFv1 | 2 | 2,4 Mo | 11,00 € | |
| (8A) Formulaire_SIAMU Permis 03.pdfSIAMU | PDFv1 | 6 | 304,3 Ko | 15,00 € | |
| (8B) Fiche_descriptive_SIAMU Permis 03.pdfFiche SIAMU | PDFv1 | 5 | 286,5 Ko | 14,00 € | |
| D22-1108 Talha (Molenbeek) TR - Permis 03 - A3 MERGED.pdf | PDFv1 | 11 | 5,1 Mo | 20,00 € | |
| D22-1108 Talha (Molenbeek) TR - Permis 03-PU 01.pdf | PDFv1 | 1 | 2,8 Mo | 10,00 € | |
| D22-1108 Talha (Molenbeek) TR - Permis 03-PU 02.pdf | PDFv1 | 1 | 1,7 Mo | 10,00 € | |
| PEB 16-04-2024_merged.pdfPEB | PDFv1 | 6 | 2,4 Mo | 15,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 222,5 m² | 331,4 m² | +108,9 m² | 331,4 m² |
| Commerce | 208,9 m² | 96 m² | -112,9 m² | 96 m² |
| Total | 431,4 m² | 427,4 m² | -4 m² | 427,4 m² |
Historique de la parcelle
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