Régularisation de l'affectation d'un cabinet de consultation en équipement de santé

Le projet vise la régularisation urbanistique de l'affectation d'un cabinet de consultation exploité depuis 2005 par un professionnel de la santé. Selon la note, les lieux étaient considérés urbanistiquement comme un commerce, alors que l'activité, exclusivement consacrée à la prestation de soins aux patients, ne relèverait pas d'une activité commerciale au sens strict. Le demandeur sollicite que le bien soit reconnu comme équipement d'intérêt collectif ou de service public, plus précisément comme équipement de santé, conformément à sa destination réelle depuis 2005.

• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 07/01/2026 au 21/01/2026. Seul le document fait foi.

Plancher hors sol

Existant : 111,5 m² → , projeté : 111,5 m²

Terrain

139 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 07/01/2026 au 21/01/2026. Seul le document fait foi.