Description du projet
REFUSE : DEMANDE MODIFIEE: dans un immeuble à usage mixte (bureau et 3 logements), mettre en conformité le changement d’affectation du bureau en commerce Horeca, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 vers 4 unités) et modifier l'esthétique de la façade avant
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
CRMS
Commission Royale des Monuments et Sites, instance d'avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 434,4 m² | 429,5 m² | -4,9 m² | — |
| Autres | 134,9 m² | 134,9 m² | 0 m² | — |
| Total | 569,3 m² | 564,4 m² | -4,9 m² | — |
Historique de la parcelle
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