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Description du projet

dans un bâtiment comprenant quatre logements, régulariser les modifications apportées au permis du 22 septembre 2016 portant sur la réduction des fenêtres de toit avant, la construction d’une annexe au rez-de-jardin droit, la modification de l'aménagement des logements, le dépassement en hauteur de la rehausse de toiture arrière, la suppression de la clôture délimitant la zone de recul, la modification esthétique de la façade à rue, le placement d'un descente d'eau pluviale et la réalisation des travaux structurels intérieurs

Selon la note explicative

Régularisation de travaux non autorisés dans une maison à appartements mitoyenne

Le projet vise à régulariser, sans nouvelle modification du bâtiment, la situation existante de fait d'une maison à appartements mitoyenne de type Rez3+T. Les infractions concernent les parties communes (porte d'entrée en PVC, descente d'eau pluviale, travaux non achevés sur la grille, la zone plantée, le chemin d'accès et des garde-corps façade à rue), le souplex (annexe arrière d'environ 1,6 m², surélévations et escaliers, agrandissement d'une chambre), les appartements du 1er et du 2e étage (réduction de la chambre principale, mezzanine) et le studio sous combles (surélévation de la toiture de 60 cm environ, faux-plafond, réduction des velux). Des dérogations sont demandées pour plusieurs de ces éléments.

  • Extension
  • Transformation
  • Rénovation
  • Façade
  • Toiture
  • Abords
  • Régularisation
Dérogations demandées
  • RCU titre I, art. 36 : descente d'eau pluviale coudée en matériaux synthétique en façade avant
  • RRU titre 2, chap. 3, art. 10 : superficie éclairante de la chambre 3 (sous-sol)
  • RRU titre 2, chap.2, art. 4 : hauteur sous-plafond de la cuisine (rez-de-chaussée)
  • RRU titre 2, chap.2, art. 3 : superficie de la chambre principale (appartement 1.01)
  • RRU titre II, chap.2, art. 5 : mezzanine dans la chambre secondaire (appartement 1.01)
  • RRU titre 2, chap.2, art. 3 : superficie de la chambre principale (appartement 2.01)

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 30/10/2023 au 13/11/2023. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

15 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2023-10-26 15:35:45 - 15PU1858404 Rue Albert de Latour 5115 documents

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Avis de la commission de concertation

Gratuit, tel que la commune l'a publié.

Séance du 23 novembre 2023
Avis de la commission · PDF, 5 pages
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Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement371 m²375 m²+4 m²375 m²

Historique de la parcelle

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