Description du projet
REFUSE : dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité le réaménagement de la zone de cours et jardins, du rez-de-chaussée et les modifications esthétiques de la façade avant (non-respect du permis d’urbanisme du 5 novembre 2019)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 349,4 m² | 349,4 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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