Description du projet
régulariser l’aménagement d’un appartement dans les combles d’un immeuble à appartements (régularisation simplifiée, art. 330§3 du CoBAT)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 458 m² | 458 m² | 0 m² | 458 m² |
Historique de la parcelle
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