Description du projet
régulariser les modifications par rapport à la situation de droit apportées aux deux appartements du 2e étage et à l'appartement de droite du 3e étage de l'immeuble
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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