Description du projet
régulariser les modifications apportées à la situation de droit de l'immeuble
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 287,8 m² | 244 m² | -43,9 m² | 244 m² |
Historique de la parcelle
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