Description du projet
régulariser une situation existante au rez de chaussée
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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