Description du projet
modifier l'utilisation de tout ou partie d'un bien : aménager un restaurant : m² (régularisation PV 33/97)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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