Description du projet
REFUS mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en deux logements
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 182 m² | 182 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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