Description du projet
la régularisation du changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en night-shop
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 284 m² | 284 m² | 0 m² | 284 m² |
| Commerce | 78 m² | 78 m² | 0 m² | 78 m² |
| Total | 362 m² | 362 m² | 0 m² | 362 m² |
Historique de la parcelle
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