Description du projet
mettre en conformité le changement de destination d'un commerce avec son logement au rez-de-chaussée en logement
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 69 m² | 100 m² | +31 m² | 100 m² |
| Commerce | 31 m² | 0 m² | -31 m² | 0 m² |
| Total | 100 m² | 100 m² | 0 m² | 100 m² |
Historique de la parcelle
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