Description du projet
régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme n°4921 (de 1993) en ce qui concerne la répartition des logements et la distribution de l'immeuble
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 371 m² | 379 m² | +8 m² | 379 m² |
| Bureau | 323 m² | 303 m² | -20 m² | 303 m² |
| Total | 694 m² | 682 m² | -12 m² | 682 m² |
Historique de la parcelle
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