Description du projet
REFUS - dans un bâtiment à usage mixte (dépôt au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages), changer l'affectation du rez-de-chaussée en activité productive artisanale (garage/atelier vitrage)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Stockage | 115 m² | — | — | — |
| Autres | — | 115 m² | — | — |
| Total | 115 m² | 115 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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