Description du projet
régulariser un immeuble suite à un P.V. d'infraction (rétablir l'immeuble en maison unifamiliale)
Documents
Aucun document disponible pour ce permis.
Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 181,4 m² | 180,1 m² | -1,3 m² | — |
Historique de la parcelle
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