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Description du projet

mettre en conformité la réhausse du versant arrière de la toiture, la création d’une annexe au rez-de-chaussée, un volume en fond de parcelle, l’aménagement des combles et l’ouverture d’un accès à la toiture dans les combles.

Selon la note explicative

Mise en conformité de travaux et duplex dans une maison de commerce

Le projet porte sur la mise en conformité de travaux réalisés dans une maison de commerce comptant deux logements : réhausse du versant arrière de la toiture, annexe au rez-de-chaussée, volume en fond de parcelle, aménagement des combles et ouvrage d'accès à la toiture. Les combles, initialement affectés à des locaux annexes, sont rattachés au deuxième étage pour former un logement duplex relié par un escalier intérieur, sans modification du nombre de logements. La situation de droit comprend plusieurs demandes de permis antérieures, dont une annexe et un exhaussement du deuxième étage.

  • Extension
  • Transformation
  • Toiture
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 28/05/2026 au 11/06/2026. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 2 , projeté : 2
Plancher hors sol
Existant : 241,9 m² , projeté : 289,7 m²
Terrain
140 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre I, art. 4 : Emprise au sol du bâti
  • RRU titre I, art. 12 : Aménagement des zones de cours et jardins et des zones de retrait latéral
  • RRU titre I, art. 13 : Maintien d’une surface perméable
  • RRU titre II, art. 3 : Normes minimales de superficies
  • RRU titre II, art. 4 : Hauteur sous plafond
  • RRU titre II, art. 8 : La pièce où se situe le WC ne donne pas directement sur le salon, la salle à manger ou la cuisine
  • RRU titre II, art. 10 : Éclairement naturel
  • Règlement communal, art. 23 : Toitures plates. Les nouvelles toitures plates de plus de 20 m² sont aménagées en toiture verte

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 28/05/2026 au 11/06/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

17 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2026-04-29 09:57:33 - 01PU2012682 Chaussee de Mons 106917 documents

0 document sélectionné — Total : 0,00 €

Tous les documents de ce permis (17) pour 150 €

Avis de la commission de concertation

Gratuit, tel que la commune l'a publié.

Séance du 18 juin 2026
Avis de la commission · PDF, 9 pages

Instances d'avis

AED
Administration de l'Équipement et des Déplacements (intégrée à Bruxelles Mobilité).
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement224,3 m²220,9 m²-3,4 m²—
Commerce62,1 m²113,3 m²+51,2 m²—
Total286,4 m²334,2 m²+47,8 m²—

Historique de la parcelle