Description du projet
mettre en conformité le logement situé au 2ème étage d'un immeuble d'appartements sur base de la régularisation simplifiée (art. 330§3 du CoBAT)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 23,9 m² | 23,9 m² | 0 m² | 23,9 m² |
Historique de la parcelle
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