Description du projet
mettre en conformité un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble (article 330 du CoBAT - régularisation simplifiée)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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