Description du projet
transformer une maison unifamiliale avec démolition-reconstruction des annexes à l'arrière et création d’un garage à l’arrière de la parcelle (mise en conformité)
Mise en conformité d'une maison unifamiliale avec dépendances et garage
La demande porte sur la mise en conformité d'une maison unifamiliale avec sous-sol, grenier et dépendances à l'arrière (entrepôt et garage), accessibles par le Chemin Vert, sur un terrain de 194 m². Aucun plan d'archives n'existant, la note retrace les modifications successives à partir de photos aériennes, notamment la suppression d'un volume central en 2004. Elle cite des dérogations aux articles 4, 6, 12 et 13 du Titre I et à l'article 10 du Titre II du RRU. Une demande de la STIB pour une ligne de tramway, avec un arrêt, perturbe l'entrée du garage. Les nouveaux propriétaires invoquent la prescription pour les travaux de plus de dix ans, tout en demandant la régularisation de l'ensemble des infractions.
- Régularisation
- RRU titre I, art. 4 : profondeur
- RRU titre I, art. 6 : hauteur
- RRU titre I, art. 12 : aménagement de la zone de cours et jardin
- RRU titre I, art. 13 : maintien d'une surface perméable
- RRU titre II, art. 10 : éclairement naturel
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 22/06/2023 au 06/07/2023. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
10 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2023-06-21 19:57:02 - 04PU1854065 Rue de Ransbeek 19910 documents | |||||
| 04_PU_1854065_Annexe_1.pdf | PDFv1 | 13 | 1,6 Mo | 20,00 € | |
| 04_PU_1854065_Note_explicative.pdfNote explicative | PDFv1 | 3 | 778,3 Ko | 12,00 € | |
| 04_PU_1854065_PEB.pdfPEB | PDFv1 | 3 | 308,0 Ko | 12,00 € | |
| 04_PU_1854065_Photos.pdfPhotos | PDFv1 | 1 | 2,6 Mo | 10,00 € | |
| 04_PU_1854065_Plan_Implantation.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 176,8 Ko | 10,00 € | |
| 04_PU_1854065_Plans_de_réalisation.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 647,7 Ko | 10,00 € | |
| 04_PU_1854065_Plans_de_synthèse.pdfPlan | PDFv1 | 2 | 4,5 Mo | 11,00 € | |
| 04_PU_1854065_Plans_localisation.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 768,9 Ko | 10,00 € | |
| 04_PU_1854065_Statistique_1.pdfStatistique INS | PDFv1 | 7 | 1,6 Mo | 16,00 € | |
| 04_PU_1854065_Titre_de_Propriété.pdfTitre de propriété | PDFv1 | 1 | 1,7 Mo | 10,00 € | |
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Tous les documents de ce permis (10) pour 121 €
Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 168,5 m² | 168,5 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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