Urbanex

Description du projet

régulariser les travaux non conformes au PU 10910 en ce qui concerne l'utilisation du commerce de tea-room en restaurant, la suppression de l'accès indépendant aux étages, la vitrine, une hotte en façade arrière et la pose d'une tente solaire

Selon la note explicative

Transformation d'un commerce en salon de pâtisserie-boulangerie avec consommation sur place

Le projet transforme le commerce du rez-de-chaussée et du sous-sol en salon de pâtisserie-boulangerie avec consommation sur place et vente à emporter, combinant une petite restauration de tacos, après un permis délivré en 2020 et un refus en 2022. Les modifications par rapport au permis de 2020 concernent l'aménagement d'une cuisine et d'une trappe d'accès aux caves, une hotte en façade arrière avec sortie en toiture habillée de fibro-ciment, une vitrine plus haute sur toute la largeur de la façade et une tente solaire. Le projet demande des dérogations aux articles 4 et 6 du Titre Ier du RRU, à l'article 9 du Titre Ier du RRU et à l'article 22 du RZAC, notamment pour ne pas prévoir d'accès distinct au logement des étages.

  • Transformation
  • Façade
  • Enseignes et publicité
Dérogations demandées
  • RRU titre I, art. 4 : profondeur d'une construction mitoyenne (tuyau d'évacuation de la hotte en façade arrière)
  • RRU titre I, art. 6 : hauteur – toiture (dépassement des profils mitoyens, dont le profil le plus bas, par la sortie de la hotte)
  • RRU titre I, art. 9 : largeur de la vitrine en façade à rue (règle des 6 mètres)
  • art. 22 : accès distinct et aisé aux étages depuis la rue (RZAC)

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 20/03/2024 au 03/04/2024. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

14 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2024-02-28 16:44:28 - 05PU1927483 Rue des Tongres 5814 documents

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Avis de la commission de concertation

Gratuit, tel que la commune l'a publié.

Séance du 16 avril 2024
Extrait du procès-verbal de la séance, pages 19 à 22 · PDF, 4 pages
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Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

Aucune superficie renseignée

Historique de la parcelle

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