Description du projet
régulariser, en application de l'article 330§3 du CoBAT, l'aménagement d'une terrasse sur une toiture plate au rez arrière d'un immeuble de logements
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 96,4 m² | 96,4 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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