Description du projet
changer partiellement l’affectation d’un commerce de biens pour y autoriser la consommation sur place
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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