Description du projet
changer partiellement l’affectation du rez-de-chaussée commercial afin d’autoriser la consommation de biens sur place, accessoire au commerce existant
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 40 m² | 0 m² | -40 m² | 0 m² |
| Commerce de gros | 0 m² | 40 m² | +40 m² | 40 m² |
| Total | 40 m² | 40 m² | 0 m² | 40 m² |
Historique de la parcelle
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