Description du projet
REALISE - dans un immeuble comprenant 2 logement, régulariser la construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée (art. 330 du CoBAT)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 413 m² | 433 m² | +20 m² | 433 m² |
Historique de la parcelle
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