Description du projet
régulariser, en application de l'article 330§3 du CoBAT, la construction d'annexes au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 415 m² | 427 m² | +12 m² | 427 m² |
Historique de la parcelle
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