Description du projet
mettre en conformité les actes et travaux exécutés non conformément au permis d'urbanisme n° 16-40930-2013 : modifications intérieures et extérieures
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 522 m² | 518,8 m² | -3,2 m² | 518,8 m² |
Historique de la parcelle
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