Description du projet
mettre en conformité une situation de fait en application de l'article 330§3 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 334,4 m² | 342,9 m² | +8,6 m² | 342,9 m² |
Historique de la parcelle
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