Description du projet
mettre en conformité la configuration spatiale de deux appartements (1971) aux 5ème et 6ème étage gauche dans un immeuble de logements, en application de l'article 330§3 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 4 175,4 m² | 4 175,4 m² | 0 m² | 4 175,4 m² |
Historique de la parcelle
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