Description du projet
mettre en conformité la réunification de deux appartements en un grand appartement de trois chambres au 5ème étage d’un immeuble de logements suivant l'application de l'article 330 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 4 376,6 m² | 4 376,6 m² | 0 m² | 4 376,6 m² |
Historique de la parcelle
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