Description du projet
mettre en conformité un appartement (D3) (2 chambres vers 3 chambres) au 3ème étage d’un immeuble de logement suivant l'application de l'article 330 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 120,5 m² | 143,5 m² | +23 m² | 143,5 m² |
Historique de la parcelle
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