Description du projet
régulariser le changement utilisation d'une activité artisanale en activité de production de biens immatériels
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Activités artisanales | 232,5 m² | 0 m² | -232,5 m² | 0 m² |
| Biens immatériels | 232,5 m² | 0 m² | -232,5 m² | 0 m² |
| Total | 465 m² | — | -465 m² | — |
Historique de la parcelle
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