Description du projet
régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, la construction d'une annexe et l'aménagement d'un appartement une chambre au sous-sol (passage de 3 à 4 logements)
Documents
Aucun document disponible pour ce permis.
Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 129 m² | 129 m² | 0 m² | 129 m² |
Historique de la parcelle
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