Régularisation d'un bâtiment arrière à usage d'habitation en fond de jardin

Demande de mise en conformité d'un bâtiment situé en fond de jardin, à usage d'habitation, qui fait partie intégrante de l'unité de logement du rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements mitoyen. Les autres étages ne font pas partie de la demande. La note indique que cette construction existe depuis les années 1950 et que la situation de droit présumée pour ce bâtiment arrière repose sur les structures antérieures au 22 avril 1962, réputées autorisées. Des dérogations sont demandées au RRU : Titre I article 13 (surface perméable), Titre II article 3 (superficies minimales) et article 8 (WC).

• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 20/08/2026 au 03/09/2026. Seul le document fait foi.

Terrain

256 m²

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 20/08/2026 au 03/09/2026. Seul le document fait foi.